Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.bettercallbettie.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic à valeur de “signature numérique’”
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne : www.bettercallbettie.com
N° de SIRET : 907 432 181 00010
Email : contact@bettercallbettie.com
Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par Better Call Bettie au consommateur (l’acheteur).
Propriété intellectuelle
Better Call Bettie propose des créations textiles. Toutes les créations qui y sont présentes sont la propriété de Better Call Bettie et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).
Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Better Call Bettie. Ils sont imaginés, réalisés et produits par la créatrice dans son atelier. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles sur-mesure (choix des tissus, personnalisation...), le délai de fabrication est d'environ 2 à 3 semaines. Les photographies du site sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et le placement exact des motifs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Better Call Bettie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et d’expédition. En tant qu’auto-entrepreneur, Better Call Bettie n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Better Call Bettie se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.
Réglement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par Paypal et carte bancaire.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à contact@bettercallbettie.com .
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Better Call Bettie fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.
Toutefois, conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Better Call Bettie. Une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ou de conciliation. A défaut de règlement à l’amiable, les parties s’engagent à participer de bonne foi à une procédure de conciliation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par BETTER CALL BETTIE :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Mail : cm2c@cm2c.net
Tel : 01 89 47 00 14
Formulaire de contact : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
A défaut de solution trouvée à l’occasion de la conciliation, l’une ou l’autre partie pourra saisir les tribunaux compétents.
Pour les acheteurs professionnels, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le n° 2168674v0
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.